Quelle protection pour les chiens d’agents, de policiers et de gendarmes ?

Cependant, à l’occasion du projet de loi sur la protection animale discuté depuis l’automne 2021 à l’Assemblée nationale et au Sénat, l’association a décidé de monter d’un cran en interpellant directement le ministre de l’Intérieur sur le sujet. Objectif : faire publier un décret qui confère le statut officiel de chien policier. « Avec ce statut particulier, les auteurs de maltraitances sur des chiens policiers en mission pourraient être convoqués devant la justice et condamnés pour circonstances aggravantes avec des peines exemplaires », estime l’association. Et, selon son président, Stéphane Lamart, il s’agit d’un « souhait récurrent des personnels de sécurité qui travaillent au contact des chiens ».

Selon lui, la communication serait d’ores et déjà ouverte avec Beauvau. « Après réception de mon courrier, Gérald Darmanin m’a contacté personnellement pour en savoir davantage sur mon projet, indique-t-il dans une interview du 23 septembre 2021. Je lui ai notamment expliqué que j’aimerais mettre à la disposition des fonctionnaires et agents cynophiles un livret qui expliquerait comment agir en cas de maltraitance animale et quelles associations contacter pour défendre leurs droits. Il m’a semblé très intéressé, alors j’ai bon espoir que cela pourra se faire. »

Des obligations de bons traitements envers les chiens 

Si pour l’heure, les chiens ne disposent pas de ce statut, les agents cynophiles privés ont néanmoins des obligations de bons traitements envers eux. Le CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité) est clair sur les obligations des maîtres-chiens pour garantir le bien-être de leur animal. 

« Sur le fondement de l’article 32 du Code de déontologie des activités privées de sécurité sur le respect de l’animal : l’agent cynophile s’interdit tout mauvais traitement de son animal et veille à ce que celui-ci se trouve, en toutes circonstances, dans un état de soin et de propreté correct, spécifient les textes du CNAPS. Tout manquement peut donner lieu à des sanctions pouvant aller du blâme à la suspension de la carte professionnelle pendant 5 ans ».

Entre espoirs et désillusions pour faire avancer la cause des chiens

Un cap aurait pu être franchi en matière de protection dans le cadre de la loi sécurité globale et de son article 26. Le législateur exprimait ainsi sa volonté d’introduire la notion de bien-être animal dans l’article précisant les conditions d’utilisation des chiens par les acteurs de la sécurité publique et privée. La disposition a fait long feu, retoquée par le Conseil constitutionnel le 20 mai 2021, qui l’a considérée comme hors sujet par rapport au contenu de la loi. Une déception pour les défenseurs et défenseuses de la cause des chiens policiers, qui se réjouissent pourtant d’une avancée qui pourrait faire progresser leurs revendications.

Le Sénat a effectivement voté, le 1^er octobre 2021, la création d’une circonstance aggravante en cas d’actes de cruauté commis sur des animaux détenus par des agents dans l’exercice de leur mission, portant la peine à 4 ans d’emprisonnement et 60 000 € d’amende. Cependant, les actes de maltraitance, lorsqu’un chien reçoit des coups par exemple, ont été mis de côté.

Une évolution, certes, mais pas encore de statut spécifique pour les auxiliaires à quatre pattes.