Carte professionnelle d’agent de sécurité privée : à quoi sert-elle et comment l’obtenir ?

Il existe un certain nombre de conditions à remplir pour pouvoir prétendre au métier d’agent de sécurité privée. Il est notamment indispensable d’être titulaire d’une carte professionnelle. Rendu obligatoire par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, ce document vient attester de la capacité de son détenteur à exercer sa profession. À quoi sert exactement la carte professionnelle d’agent de sécurité privée ? Quelles sont les conditions et les démarches nécessaires à son obtention ?

Carte professionnelle d’agent de sécurité privée : de quoi parle-t-on ?

Rendue obligatoire par l’article 6 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, la carte professionnelle d’agent de sécurité privée est un agrément qui permet à son détenteur de prouver qu’il remplit toutes les conditions légalement imposées pour exercer son métier. 

Ces conditions, définies par l’article L-612-20 du code de la sécurité intérieure, sont les suivantes : 

• Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle ou criminelle,
• Ne pas avoir eu de comportements ou d’agissements contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État,
• Ne pas faire l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction du territoire français,
• Disposer d’un titre de séjour et d’une maîtrise suffisante du français lorsque l’on est un ressortissant étranger, 
• Pouvoir justifier de son aptitude professionnelle.

C’est au Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) qu’il appartient de déterminer si un candidat remplit ou non ces conditions, et de délivrer le précieux sésame ! 

L’institution délivre une carte professionnelle d’agent de sécurité privée dématérialisée. Plus concrètement, elle prend la forme d’un numéro d’identification unique. Par la suite, l’employeur doit remettre à ses agents une carte en bonne et due forme, mentionnant le numéro d’identification attribué à l’agent par le CNAPS. 

Cette carte professionnelle est valable pour une durée de 5 ans, et doit être renouvelée 3 mois avant sa date d’échéance. 

Comment obtenir la carte professionnelle d’agent de sécurité privée ? 

Quelle formation pour obtenir la carte professionnelle d’agent de sécurité privée ? 

Tout individu aspirant à exercer une profession dans le domaine de la sécurité privée doit être en mesure de justifier de son aptitude professionnelle. 

Pour remplir ce critère, les postulants et postulantes doivent nécessairement suivre une formation et obtenir un diplôme reconnu, qui fera office de justificatif d’aptitude professionnelle. 

Parmi les diplômes permettant l’obtention d’une carte professionnelle d’agent de sécurité privée, on retrouve :  

• Le Titre à finalité professionnelle d’agent de prévention et de sécurité (TFP APS), une formation qui permet d’acquérir les compétences requises pour devenir agent de sécurité. La durée de la formation est de 182 heures, et elle doit se dérouler dans un centre de formation agréé.
• Les diplômes délivrés par l’Éducation nationale comme le bac professionnel sécurité prévention, le brevet professionnel agent technique de prévention et de sécurité ou encore le CAP agent de sécurité.
• Les diplômes équivalents reconnus par un État membre de l’Union européenne.
• Les titres de certification professionnelle enregistrés au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), chacun correspondant à une activité donnée (agent de sûreté et d’intervention, agent de prévention et de sécurité, agent cynophile…).

À savoir : Le livre VI du code de la sécurité intérieure impose aux personnes souhaitant exercer un métier de sécurité privée d’obtenir, préalablement à leur entrée en formation, une autorisation préalable ou provisoire délivrée par le CNAPS (cette autorisation concerne les personnes passant par un organisme de formation).

Une autre voie s’offre aux gendarmes, aux militaires, aux policiers ainsi qu’aux réservistes. Ils peuvent en effet, sous certaines conditions définies aux articles R612-36 et R612-41 du code de la sécurité intérieure, bénéficier d’une équivalence professionnelle. De quoi leur permettra de justifier de leur aptitude et d’obtenir la carte professionnelle d’agent de sécurité privée. 

Tout individu aspirant à exercer une profession dans le domaine de la sécurité privée doit être en mesure de justifier de son aptitude professionnelle. 

Quelles démarches administratives pour obtenir la carte professionnelle d’agent de sécurité privée ? 

Comme évoqué précédemment, c’est le Conseil national des activités privées de sécurité qui est chargé de délivrer les cartes professionnelles. C’est donc vers cette institution qu’il faut se tourner pour effectuer la demande. 

Les démarches s’effectuent en ligne, directement sur le site du CNAPS. Devront notamment être fournis : une photo d’identité, un justificatif de domicile, une pièce d’identité et une copie du diplôme. 

Il en va de même pour le renouvellement du document, auquel il faut procéder tous les 5 ans : tout se passe sur internet ! 

Quels métiers peut-on exercer avec une carte professionnelle d’agent de sécurité privée ? 

La carte professionnelle est indispensable pour exercer tant au sein d’une entreprise de sécurité privée que dans le service interne de sécurité d’une entreprise. Ainsi, toute activité relevant de la sécurité ou du gardiennage pratiquée dans le cadre de ce type de structures requiert une carte professionnelle. 

Il en va de même pour les exploitants individuels, auto-entrepreneurs ou encore dirigeants qui souhaitent remplir ce genre de missions sur le terrain. 

Si la carte professionnelle est indispensable pour toute fonction relevant de la sécurité privée, elle ne permet pas pour autant d’exercer n’importe quel poste. Elle comporte la mention de la mission que son titulaire est autorisé à exercer. Et l’agent a l’interdiction de réaliser d’autres tâches que celle-là. 

Toutefois, rien n’est gravé dans le marbre. Un agent de sécurité souhaitant exercer une activité ne figurant pas sur son autorisation peut demander l’ajout de ladite activité sur sa carte professionnelle. On parle alors d’extension de la carte professionnelle. 

Comme pour la première demande de carte, il est nécessaire de justifier de son aptitude à exercer la fonction additionnelle.  

Quels risques en cas de non-respect de l’obligation d’avoir une carte professionnelle ?

Prendre part à des activités de sécurité privée sans détenir de carte professionnelle peut entraîner de lourdes sanctions. Pour l’auteur de l’infraction comme pour son employeur. 

En effet, l’article L617-7 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d’employer une personne non-titulaire de la carte professionnelle pour exercer des missions relevant de la sécurité privée peut entraîner jusqu’à 30 000 € d’amende et 2 ans d’emprisonnement. 

Enfin, le fait, pour un employé, de signer un contrat de travail dans le but de prendre part à des activités de sécurité privée sans détenir de carte professionnelle peut conduire à une amende de 15 000 € et à 1 an de prison (art. L617-8 du code de la sécurité intérieure)

Peut-on perdre sa carte professionnelle ? 

Le CNAPS donne, mais il peut aussi reprendre ! En effet, conformément à l’article L612-20 du code de la sécurité intérieure, si le titulaire d’une carte professionnelle d’agent de sécurité privée cesse de remplir l’une des conditions nécessaires à l’obtention du document, alors celui-ci peut lui être retiré. 

Dans le cas d’une situation jugée urgente ou troublant l’ordre public, l’autorisation d’exercer d’un professionnel de la sécurité peut également être suspendue.