Loi sur le secret des affaires : quels enjeux pour les entreprises ?

Adoptée le 28 mars 2018 par l’Assemblée Nationale, la proposition de loi sur « le secret des affaires » est une transposition d’une directive adoptée par le Parlement européen en juin 2016. Elle vise à protéger les données stratégiques des entreprises contre l’espionnage économique et industriel ou encore la concurrence déloyale. Renforcée par le Sénat en avril, le texte doit désormais faire l’objet d’une commission mixte paritaire, chargée de trouver une version commune aux deux chambres.

Cette proposition de loi suscite néanmoins des inquiétudes importantes du côté des médias et des associations qui craignent que des affaires comme les « Panama Papers » ou « LuxLeaks » ne puissent plus être portés à la connaissance des citoyens.

Maître Olivier de MAISON ROUGE – avocat d’affaires et spécialiste du droit en intelligence économique – nous éclaire sur les enjeux de cette loi pour les entreprises et rappelle que le secret des affaires n’est en aucun cas prévu pour protéger des actes frauduleux.

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