Adoptée le 28 mars 2018 par l’Assemblée Nationale, la proposition de loi sur « le secret des affaires » est une transposition d’une directive adoptée par le Parlement européen en juin 2016. Elle vise à protéger les données stratégiques des entreprises contre l’espionnage économique et industriel ou encore la concurrence déloyale. Renforcée par le Sénat en avril, le texte doit désormais faire l’objet d’une commission mixte paritaire, chargée de trouver une version commune aux deux chambres.

Cette proposition de loi suscite néanmoins des inquiétudes importantes du côté des médias et des associations qui craignent que des affaires comme les « Panama Papers » ou « LuxLeaks » ne puissent plus être portés à la connaissance des citoyens.

Maître Olivier de MAISON ROUGE – avocat d’affaires et spécialiste du droit en intelligence économique – nous éclaire sur les enjeux de cette loi pour les entreprises et rappelle que le secret des affaires n’est en aucun cas prévu pour protéger des actes frauduleux.

Crédit photo principale : ©Jimmy Baikovicius

Lire aussi

Ouvrir le marché de la défense et de la sécurité
aux start-up : le pari réussi du GICAT

équipe militaire défense drone innovation
Métiers & Formations
23 novembre 2021

Pour innover plus vite et cibler plus facilement des marchés en France et à l’étranger, le GICAT (Groupement des industries françaises de défense et de sécurité terrestres et aéroterrestres) a créé GENERATE en 2017 à destination de start-up françaises. Pour RNM+S, François Mattens, directeur des affaires publiques et de l’innovation…

« Dans les immeubles de grande hauteur,
on doit mieux faire pour éviter la fatalité
du “sauve-qui-peut !” »

Quartier de la défense à Paris de nuit
Métiers & Formations
2 novembre 2021

Les immeubles de grande hauteur (IGH) de bureaux ne sont pas soumis à une réglementation spécifique pour faire face aux attaques terroristes ou malveillantes.Selon Alexandre Trostiansky, consultant sécurité et sûreté pour le groupe Esset au sein de la direction des immeubles complexes, le volet sûreté n’est pas suffisamment pris en…

Quelle protection pour les chiens d’agents, de policiers et de gendarmes ?

Agents de sécurité cynophile
Métiers & Formations
26 octobre 2021

À l’heure actuelle, les violences et coups portés sur les chiens qui œuvrent aux côtés des forces de sécurité publique et privée ne sont pas pris en compte en justice. Des voix s’élèvent pour leur conférer une reconnaissance plus protectrice, et de premiers caps sont franchis. Des binômes chiens/agents aux…