À l’heure actuelle, les violences et coups portés sur les chiens qui œuvrent aux côtés des forces de sécurité publique et privée ne sont pas pris en compte en justice. Des voix s’élèvent pour leur conférer une reconnaissance plus protectrice, et de premiers caps sont franchis.

Des binômes chiens/agents aux missions variées

Défense, surveillance, patrouilles, détection de matières explosives et de produits stupéfiants, recherches de personnes… les chiens policiers sont des acteurs de terrain aux missions variées. Ils seraient ainsi plus de 1 300 à assister policières, policiers et gendarmes dans la lutte globale contre la délinquance. À ceux-ci s’ajoutent les binômes constitués par les agents cynophiles de la sécurité privée pour la sécurisation et le gardiennage des entreprises, des sites sensibles, des lieux recevant du public, etc. 

Dans la gendarmerie, cet auxiliaire à quatre pattes détient le statut militaire. Et il n’est plus rare de voir certains chiens de policiers ou gendarmes recevoir médailles et décorations pour leur comportement exemplaire en opération. Pourtant, s’il est la cible d’actes violents dans le cadre de ses missions, l’animal n’est pas reconnu en qualité de victime.

Une association veut donner un vrai statut aux chiens policiers

Depuis plusieurs années, l’association Stéphane Lamart n’hésite plus à faire valoir les droits des chiens policiers devant la justice. En novembre 2019, elle s’est ainsi portée partie civile devant le tribunal de Créteil pour défendre Jason, un chien d’une brigade cynophile du Val-de-Marne. Il a été blessé à la suite d’un violent coup de pied porté par un individu lors d’une intervention. Selon l’association, frapper un chien policier devrait être équivalent à une violence sur personne dépositaire de l’autorité publique. Dans ce cas précis, son action n’a pas abouti. 

Cependant, à l’occasion du projet de loi sur la protection animale discuté depuis l’automne 2021 à l’Assemblée nationale et au Sénat, l’association a décidé de monter d’un cran en interpellant directement le ministre de l’Intérieur sur le sujet. Objectif : faire publier un décret qui confère le statut officiel de chien policier. « Avec ce statut particulier, les auteurs de maltraitances sur des chiens policiers en mission pourraient être convoqués devant la justice et condamnés pour circonstances aggravantes avec des peines exemplaires », estime l’association. Et, selon son président, Stéphane Lamart, il s’agit d’un « souhait récurrent des personnels de sécurité qui travaillent au contact des chiens ».

Selon lui, la communication serait d’ores et déjà ouverte avec Beauvau. « Après réception de mon courrier, Gérald Darmanin m’a contacté personnellement pour en savoir davantage sur mon projet, indique-t-il dans une interview du 23 septembre 2021. Je lui ai notamment expliqué que j’aimerais mettre à la disposition des fonctionnaires et agents cynophiles un livret qui expliquerait comment agir en cas de maltraitance animale et quelles associations contacter pour défendre leurs droits. Il m’a semblé très intéressé, alors j’ai bon espoir que cela pourra se faire. »

Des obligations de bons traitements envers les chiens 

Si pour l’heure, les chiens ne disposent pas de ce statut, les agents cynophiles privés ont néanmoins des obligations de bons traitements envers eux. Le CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité) est clair sur les obligations des maîtres-chiens pour garantir le bien-être de leur animal. 

Un nouveau statut à venir pour protéger les chiens d’agents durant leur exercice ?

« Sur le fondement de l’article 32 du Code de déontologie des activités privées de sécurité sur le respect de l’animal : l’agent cynophile s’interdit tout mauvais traitement de son animal et veille à ce que celui-ci se trouve, en toutes circonstances, dans un état de soin et de propreté correct, spécifient les textes du CNAPS. Tout manquement peut donner lieu à des sanctions pouvant aller du blâme à la suspension de la carte professionnelle pendant 5 ans ».

Entre espoirs et désillusions pour faire avancer la cause des chiens

Un cap aurait pu être franchi en matière de protection dans le cadre de la loi sécurité globale et de son article 26. Le législateur exprimait ainsi sa volonté d’introduire la notion de bien-être animal dans l’article précisant les conditions d’utilisation des chiens par les acteurs de la sécurité publique et privée. La disposition a fait long feu, retoquée par le Conseil constitutionnel le 20 mai 2021, qui l’a considérée comme hors sujet par rapport au contenu de la loi. Une déception pour les défenseurs et défenseuses de la cause des chiens policiers, qui se réjouissent pourtant d’une avancée qui pourrait faire progresser leurs revendications.

Le Sénat a effectivement voté, le 1er octobre 2021, la création d’une circonstance aggravante en cas d’actes de cruauté commis sur des animaux détenus par des agents dans l’exercice de leur mission, portant la peine à 4 ans d’emprisonnement et 60 000 € d’amende. Cependant, les actes de maltraitance, lorsqu’un chien reçoit des coups par exemple, ont été mis de côté.

Une évolution, certes, mais pas encore de statut spécifique pour les auxiliaires à quatre pattes.

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