Loi sécurité globale : nouveaux décrets,
nouvelles obligations

Après la promulgation de la loi Sécurité globale du 25 mai 2021, deux décrets publiés en février 2022 introduisent des dispositions inédites applicables au secteur de la sécurité privée. Délivrance de la carte professionnelle, agrément des dirigeants, recours à la sous-traitance, formation, niveau des recrues : RNM+S fait le point sur ce qui change.

Des dossiers de demande à étoffer  

Les demandes de carte professionnelle, d’agrément ou d’autorisation préalable pour exercer dans le secteur de la sécurité privée sont des titres délivrés par le CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité). 

En vertu du décret du 18 février 2022 qui précise le Livre VI de la loi Sécurité globale, de nouvelles pièces sont désormais exigibles, pour constituer des dossiers de demande plus fournis. Ces derniers devront donc s’accompagner d’un justificatif de domicile de moins de trois mois. Quant aux ressortissantes et ressortissants de l’Espace européen, ils auront à fournir une copie d’une pièce d’identité avec la date et le lieu de naissance ou, à défaut, un extrait d’acte de naissance. 

Dirigeants d’entreprise : des conditions d’exercice revues

Les modalités d’agrément des dirigeants et des exploitants individuels évoluent également. 

Ces agréments seront délivrés par la Commission locale d’agrément et de contrôle (CLAC) dont dépend le domicile du demandeur. Auparavant, les agréments étaient établis en fonction du lieu de l’établissement principal de l’entreprise. 

Autre évolution et non des moindres : le décret indique qu’à partir du 26 novembre 2022, l’ensemble des dirigeantes dirigeants exerçant effectivement une activité privée de sécurité doivent être titulaires d’une carte professionnelle. La détention d’une carte professionnelle devient nécessaire, en complément de l’agrément, pour les dirigeants, gérants ou associés d’entreprises, d’établissements secondaires ou de services internes de sécurité, qui souhaitent exercer effectivement une activité privée de sécurité.

Transparence dans la sous-traitance

Le changement est notable. Objectif : clarifier les usages en matière de sous-traitance. À partir du 26 mai 2022, les entreprises ont l’obligation de faire figurer dans leurs contrats une clause de transparence, qui indique l’éventualité d’un recours à un ou plusieurs sous-traitants pour l’accomplissement d’une mission de sécurité privée. S’il est finalement décidé de faire appel à un sous-traitant après la signature du contrat, le client devra en être informé et donner son accord. 

Et les obligations des entreprises ne s’arrêtent pas là. Ainsi, pour justifier du recours à la sous-traitance, il leur faudra démontrer l’absence en interne du savoir-faire requis pour la mission, le manque de moyens, d’effectifs et/ou de capacités techniques. 

Du neuf dans le domaine de la formation 

Le décret du 18 février 2022 amène aussi de nouvelles dispositions qui s’appliquent aux formatrices et formateurs aux métiers de la sécurité privée. Ceux-ci devront produire une attestation sur l’honneur justifiant qu’ils n’ont pas fait l’objet d’un retrait de carte professionnelle ou d’une interdiction temporaire d’exercice. L’organisme de formation devra présenter cette attestation en cas de contrôle. 

Par ailleurs, les diplômes permettant d’exercer une activité de sécurité privée doivent attester de la connaissance des principes de la République : égalité, non-discrimination, liberté de conscience, fraternité, prévention de la violence et respect de la dignité de la personne humaine, connaissance des symboles de la République et du respect qui leur est dû. Les programmes de formation devraient évoluer prochainement pour inclure ces éléments. 

Les modalités d’entrée en formation changent aussi. Ainsi, pour les demandes d’autorisation préalable d’entrée en formation aux activités de sûreté aéroportuaire : une lettre d’intention d’embauche émanant d’une entreprise titulaire d’une autorisation d’exercer et d’un contrat de prestation de sécurité aéroportuaire est exigée. Sans autorisation préalable ou provisoire, la seule carte professionnelle ne suffit plus à faire entrer un salarié en formation d’agent de sûreté aéroportuaire. 

Idem pour l’autorisation préalable d’entrée en formation aux activités de surveillance et de gardiennage avec le port d’une arme exercées au sein des sites sensibles. 

Un niveau de français exigé pour les candidats aux métiers de la sécurité  

Le deuxième décret, celui du 17 février 2022, se penche sur le niveau de connaissance de la langue française requis pour exercer des activités privées de sécurité. 

Les ressortissantes et ressortissants étrangers (européens ou originaires de pays tiers) doivent, depuis le 1^er mai, justifier d’un niveau de connaissance de la langue française au moins égal au niveau B1 du cadre européen de référence pour les langues. 

Quelles conséquences sur le recrutement ? 

Dans quelle mesure ces exigences revues à la hausse, tant pour les dirigeants que pour les candidats aux métiers de la sécurité privée, pèseront-elles sur le recrutement ? C’est la grande inconnue. Mais le sujet est récurrent pour les 12 000 entreprises françaises de sécurité privée, tant le secteur est de longue date en mal d’attractivité. Et la crise sanitaire n’a rien arrangé. 

En 2020 (versus 2019), Le CNAPS avait déjà enregistré une baisse importante des demandes (entrée en formation, renouvellement d’agrément, etc.) : – 16,5 %. Un recul qui en disait déjà long.

De plus, une autre disposition de la loi Sécurité globale a introduit une donnée qui ne serait pas sans conséquence. Pour obtenir une autorisation préalable ou provisoire d’activité, il faut être titulaire d’un titre de séjour depuis au moins 5 ans.