Le code de déontologie des activités privées de sécurité

Le code de déontologie des activités privées de sécurité régit les pratiques professionnelles des agents et entreprises de sécurité privée, et vise à assurer un service éthique et respectueux des droits fondamentaux des individus. Destiné aux dirigeants, salariés, et formateurs du secteur, il encadre divers aspects de leur métier.

Qu’est-ce que le code de déontologie des activités privées de sécurité ?

Le code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité comprend un ensemble de règles visant à encadrer les métiers de la sécurité privée.

Quel est le but de ce code ?

Il organise les activités des agents et entreprises de sécurité privée. Son but est de garantir aux clients un service professionnel et éthique, respectueux des droits fondamentaux.

Rédigé sous forme d’articles, il aborde notamment les notions de protection des droits et des libertés des personnes, de transparence commerciale et de concurrence loyale.

De quand date-t-il ?

La première version du code de déontologie a été adoptée le 10 juillet 2012 par le décret n°2012-870. Il a ensuite connu plusieurs modifications :

Le 27 octobre 2014 avec le décret n°2014-1253.
Le 18 février 2022 avec le décret n°2022-209.
Le 4 avril 2024 avec le décret n°2024-311.

Cette dernière modification a notamment intégré des obligations s’imposant aux formateurs en sécurité privée.

Qui en sont les auteurs ?

Le code de déontologie est le fruit d’un travail collaboratif entre plusieurs acteurs du secteur de la sécurité privée et les pouvoirs publics. À l’initiative du ministère de l’Intérieur, il a été étudié par différentes institutions, comme le Conseil national des activités privées de sécurité et le Conseil d’Etat, avant d’être signé par le Premier ministre, et d’être officiellement adopté.

À qui s’adresse ce code de déontologie ?

Ce code s’applique à toutes les personnes physiques ou morales qui exercent des activités privées de sécurité, qu’elles soient dirigeantes, salariés ou stagiaires.

Par conséquent, les professionnels concernés par ce code sont :

les agents de sécurité en charge de la surveillance et de la protection des biens et des personnes dans des lieux tels que les centres commerciaux, les aéroports, les gares, les banques, les musées, etc ;
les agents de gardiennage postés sur des chantiers de construction, des parkings et autres lieux inoccupés ;
les convoyeurs de fonds qui transportent des fonds et des objets de valeur d’un point à un autre ;
les agents de recherches privées (détectives privés) qui mènent des enquêtes pour le compte de particuliers ou d’entreprises;
les formateurs en sécurité privée qui dispensent des formations aux agents de sécurité privée sur les techniques de sécurité, le droit et la déontologie.
Il est important de noter que ce code de déontologie ne s’applique pas aux agents de sécurité publique, tels que les policiers, les gendarmes ou les agents de la police municipale.

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A-t-il une valeur juridique ?

Le code de déontologie des acteurs de la sécurité privée est inclus dans le Code de la sécurité intérieure. C’est un texte juridique, qui a valeur réglementaire et qui est donc contraignant.

Son contenu est enseigné dans le cadre des formations à la sécurité privée. De plus, un exemplaire est affiché dans chaque entreprise et est remis à tout nouveau salarié.

Ainsi informés, les professionnels de la sécurité sont exposés à des sanctions et pénalités en cas de manquement à leurs obligations :

une sanction pouvant aller de l’avertissement à l’interdiction d’exercice temporaire, en fonction de la gravité des faits ;
une pénalité financière de 150 000 € maximum pour les personnes morales ou non salariées, et de 7 500 € maximum pour les salariés.

Les professionnels de la sécurité sont exposés à des sanctions et pénalités en cas de manquement à leurs obligations.

Que contient le code de déontologie des acteurs de la sécurité privée ?

Le code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ou des activités de formation aux activités privées de sécurité présentent 5 sous-sections qui différencient les devoirs communs à tous les membres du secteur des devoirs propres à chaque statut professionnel.

Les dispositions générales

La première sous-section définit les personnes concernées par le code et les différentes sanctions encourues en cas de manquement.

Elle établit l’obligation d’étudier le code lors des formations aux métiers de la sécurité privée, d’en afficher un exemplaire de façon visible dans chaque entreprise et d’en remettre une copie à tout nouvel employé.

Les obligations communes à tous les acteurs de la sécurité privée

Cette deuxième section détaille les devoirs communs à tous les métiers de la sécurité privée, en commençant par le respect des lois, et tout particulièrement de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et de la Constitution.

Il y est ensuite spécifié que les acteurs de la sécurité privée sont tenus d’avoir une attitude professionnelle en toutes circonstances, de ne pas être sous l’influence de l’alcool ou d’autres substances prohibées et d’agir de manière digne.

Le respect et la loyauté sont également des valeurs portées par les professionnels de la sécurité privée. Toute concurrence déloyale est interdite, de même que la divulgation ou l’utilisation d’informations confidentielles. Les différends doivent être résolus à l’amiable ou être pris en charge par les forces de l’ordre. De même, le recours à la violence et le port d’armes sont proscrits.

Une collaboration avec les autorités publiques est attendue, ainsi que le maintien de bonnes relations avec ces institutions. Les membres du secteur de la sécurité privée ont l’interdiction de se prévaloir de faire partie des forces de l’ordre auprès de leurs clients. De ce fait, toute utilisation de signes pouvant porter à confusion est interdite.

Les obligations des entreprises et de leurs dirigeants

La troisième sous-section du code de déontologie s’intéresse aux devoirs des entreprises et de leurs dirigeants.

En premier lieu, ceux-ci doivent s’assurer que tous leurs salariés sont qualifiés et disposent des autorisations leur permettant d’exercer leur métier. Les consignes qu’ils dispensent doivent respecter en tout point le code de déontologie, et la bonne exécution des missions doit être contrôlée. Les dirigeants sont aussi tenus de s’assurer que leurs salariés ont à leur disposition tout le matériel dont ils ont besoin pour travailler dans de bonnes conditions, et que celui-ci est en bon état.

L’impératif du respect de la dignité, notamment dans le cadre de la communication et de la prospection, est rappelé dans cette section. Les prestations proposées doivent être claires pour le client et respecter le principe d’exclusivité, interdisant le cumul de certaines activités et la pratique de missions non-connexes.

L’entreprise et ses dirigeants sont également soumis à une obligation de conseil envers leurs clients, qui les engage à les informer et à leur proposer des prestations qui répondent parfaitement à leurs besoins. De même, les missions illégales ne peuvent être acceptées.

Enfin, le recours à la sous-traitance est autorisé, mais encadré pour assurer une transparence totale envers le client. En effet, les prestations réalisées en sous-traitance doivent être stipulées clairement sur le contrat, tout comme les conditions et les moyens d’exécution déployés.

Les obligations des salariés

Après les obligations propres aux entreprises, le code de déontologie définit les devoirs des salariés.

Tout d’abord, il leur est demandé de pouvoir justifier de leur identité à tout moment avec leur carte professionnelle. Ils ont ensuite une obligation d’information auprès de leur employeur. Tout changement majeur pouvant porter atteinte à l’exercice de leurs missions (perte de la carte professionnelle ou du permis de conduire, condamnation pénale, etc.) doit être notifié à l’entreprise.

Enfin, les salariés se doivent d’adopter un comportement respectueux et digne envers le public, et ce, en toute situation. Aucune discrimination n’est tolérée.

Les dispositions propres à certaines activités

La dernière sous-section se compose de 3 paragraphes :

Le premier s’intéresse à la profession libérale de recherches privées ;
Le deuxième à l’activité cynophile ;
Le troisième aux formateurs en sécurité privée.

Pour ce qui est des détectives privés : ceux-ci doivent s’assurer que leurs investigations ne vont pas à l’encontre des intérêts fondamentaux de la Nation ou du secret des affaires. Leurs affaires et missions ne doivent pas créer de conflit d’intérêt.

Aussi, les contrats rédigés à leur intention doivent décrire précisément la mission, son cadre juridique, ainsi que les obligations de résultats et de moyens qui leur incombent.

Les agents cynophiles (travaillant avec un animal, le plus souvent un chien) sont dans l’obligation de veiller à la bonne santé de leur animal et de le traiter correctement.

Concernant les prestataires de formation, le code précise les articles qui leur sont non applicables de par la nature de leur métier, qui ne nécessite aucun contact avec des clients ou le public.