Formation à la sécurité incendie : quelles obligations pour les entreprises ?

Des mesures particulières s’appliquent également aux exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) telles que les usines, les centres de données, ou encore les sites de stockage de liquides inflammables. 

Enfin, le nombre de personnes salariées influe sur l’étendue des dispositions que l’employeur doit prendre, puisque la loi impose moins de contraintes aux petites entreprises.  

En savoir plus > https://rendre-notre-monde-plus-sur.goron.fr/sinistre-chez-ovh-quelle-securite-incendie-pour-les-data-centers/

ERP et IGH : l’obligation d’un service de sécurité incendie permanent et spécifiquement formé 

La constitution d’un service de sécurité incendie est impérative pour les structures qui accueillent du public (articles MS 46 et MS 48 de l’arrêté du 25 juin 1980). Il en va de même pour les immeubles de grande hauteur (articles GH 60 et GH 62 de l’arrêté du 30 décembre 2011). 

Selon la classe de l’ERP ou de l’IGH, l’unité peut ainsi être composée  : 

• De membres du personnel désignés par l’employeur et ayant reçu une formation incendie, 
• d’agents de sécurité incendie justifiant d’un diplôme SSIAP, 
• de sapeurs-pompiers,
• d’une combinaison des trois catégories précédentes.  

Qualifications et rôle des agents de sécurité incendie professionnels

L’arrêté du 2 mai 2005 détaille les missions et les modalités de qualification pour les personnels permanents détenteurs d’un diplôme SSIAP :

• Les agents de sécurité incendie et d’assistance à personnes (formation SSIAP 1) : elles et ils assurent la prévention des incendies, effectuent les vérifications élémentaires des équipements de sécurité, sensibilisent les employées et les employés, préviennent et réceptionnent les secours, interviennent rapidement en cas de départ de feu, portent secours aux victimes, etc.
• Les chefs d’équipe de sécurité incendie (formation SSIAP 2) : elles et ils supervisent l’activité quotidienne des agents SSIAP 1, veillent à l’application des consignes de sécurité, délivrent des permis feux pour les travaux par points chauds, gèrent le poste central de sécurité en situation de crise, etc. 
• Les chefs de service de sécurité incendie (formation SSIAP 3) : elles et ils pilotent l’unité, conseillent l’employeur quant à la sécurité incendie, réalisent le suivi des obligations de contrôle et d’entretien, etc.

Les organismes disposant d’un agrément SSIAP assurent ces formations, et délivrent des diplômes reconnus par le ministère de l’Intérieur. 

Les obligations de formation au risque incendie communes à toutes les entreprises

Toute société doit obéir à des règles communes, quelle que soit l’importance de son effectif. En effet, l’article R4227-28 du Code du travail précise que « l’employeur prend les mesures nécessaires pour que tout commencement d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l’intérêt du sauvetage des travailleurs ». 

Selon l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS), l’ensemble des collaborateurs et collaboratrices doivent ainsi savoir comment : 

• Donner l’alerte en cas de sinistre. 
• Manipuler les extincteurs pour éteindre un feu naissant. 
• Réagir face à un incendie : enclenchement du système de désenfumage, sécurisation du poste de travail, évacuation… 

L’employeur prend les mesures nécessaires pour que tout commencement d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l’intérêt du sauvetage des travailleurs .

Article R4227-28 du Code du travail

Ce socle de connaissances est renforcé par des exigences supplémentaires dans les entreprises où le risque d’incendie est plus élevé. Par exemple, dans celles où sont manipulées des matières inflammables. Des membres du personnel doivent être spécialement entraînés à l’utilisation des lances à incendie ou des générateurs de mousse, à la mise en sécurité d’installations électriques ou de gaz, ou encore à l’évacuation totale des locaux. 

À ce titre, plusieurs formations peuvent être dispensées : équipier de première et seconde intervention (EPI et ESI), équipier d’intervention technique (EIT), équipier d’évacuation (guide-file et serre-file). 

Consigne de sécurité incendie : une obligation pour les entreprises de plus de 50 personnes  

Les lieux de travail regroupant plus de 50 salariées et salariés, ainsi que les établissements stockant des produits inflammables sont soumis à l’obligation d’élaborer une consigne de sécurité incendie. Comme son nom l’indique, elle donne les directives à suivre si le site se retrouve en proie aux flammes. 

Au-delà de son affichage obligatoire dans les locaux, la consigne prévoit la conduite d’exercices pratiques. Ces essais doivent notamment permettre aux collaborateurs et collaboratrices de reconnaître le signal d’alarme, de repérer les espaces d’attente sécurisés, et de savoir utiliser les moyens de premiers secours. 

L’INRS recommande d’organiser des exercices d’évacuation au moins deux fois par an. Quant aux entraînements à la manipulation des extincteurs, un intervalle de 6 mois à 3 ans est préconisé, selon le niveau d’exposition de l’entreprise au risque incendie. 

Les structures de taille réduite, dont l’effectif salarié est inférieur à 50 personnes, bénéficient d’une législation plus souple. La consigne de sécurité incendie est remplacée par « des instructions […] permettant d’assurer l’évacuation rapide des personnes occupées ou réunies dans les locaux », comme le spécifie le Code du travail. 

Néanmoins, l’INRS conseille aux petites entreprises d’adopter les bonnes pratiques de protection mises en place par les établissements plus exposés, afin de renforcer la sécurité des personnes et des biens. 

Les sanctions en cas de non-respect de l’obligation d’information et de formation à la sécurité incendie

Les entreprises sont tenues par une obligation de sécurité à l’égard de leur personnel salarié. 

Dès lors, un employeur qui manque à cette obligation encourt : 

• Une amende délictuelle de 10 000 € en l’absence de dommage, 
• Une contravention de 15 000 € pour mise en danger d’autrui sans dommage, et une peine d’emprisonnement d’un an, 
• Une pénalité de 45 000 € en cas d’homicides ou de blessures involontaires, et jusqu’à 3 ans de prison. 

Sur le plan pénal, la responsabilité de l’exploitant ne peut être mise en cause que s’il y a faute délibérée ou caractérisée.