La carte professionnelle d’agent de sécurité privée peut-elle être retirée à son titulaire ?

L’article L612-20 du code de la sécurité intérieure prévoit en effet plusieurs cas pouvant légitimer un retrait. 

Le cas d’un manquement aux conditions indispensables à l’exercice de la profession d’agent de sécurité privée

Il se peut qu’un agent de sécurité privée cesse de remplir l’une des conditions indispensables à l’obtention de la carte professionnelle après qu’elle lui a été délivrée. C’est par exemple le cas s’il fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle ou criminelle durant la durée de validité de son agrément. Ou encore s’il se rend coupable d’un comportement inapproprié contraire à l’honneur et à la probité. 

Dans ce type de situation, il est considéré que le titulaire de la carte ne satisfait plus aux critères permettant d’en bénéficier, et elle peut alors lui être retirée. 

Les cas spécifiques concernant les agents cynophiles

L’article L612-20 du code de la sécurité intérieure précise également que la carte professionnelle peut être retirée “ en cas de méconnaissance des dispositions prévues à l’article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime”. 

Cet article, quant à lui, dispose que “tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce”.

Ainsi, la maltraitance animale, et notamment d’un chien appartenant à un agent cynophile, peut entraîner le retrait de la carte professionnelle.

De même, en vertu de l’article L613-7-1 A du code de la sécurité intérieure, les agents cynophiles doivent satisfaire au contrôle régulier de leurs compétences. Tout manquement à cette obligation est également susceptible d’entraîner un retrait de la carte professionnelle. 

Le cas d’un refus de renouvellement de la carte professionnelle d’agent de sécurité privée

La carte professionnelle d’agent de sécurité privée est délivrée pour une durée de 5 ans, et doit donc être régulièrement renouvelée. Le renouvellement n’est pas automatique. Le titulaire doit formuler une demande auprès du CNAPS dans un délai de 6 à 3 mois avant la date d’expiration de la carte. 

Chaque demande de renouvellement de la carte professionnelle d’agent de sécurité privée entraîne un nouvel examen des conditions d’éligibilité du demandeur. S’il ne remplit plus l’un des critères indispensables, son renouvellement peut lui être refusé. 

Depuis 2018, les agents de sécurité sont soumis à une obligation de formation continue. Ils doivent donc impérativement suivre un stage de maintien et d’actualisation des compétences (MAC) durant la période de validité de leur carte professionnelle avant de solliciter son renouvellement, sous peine de se le voir refuser. 

Enfin, il est à noter que le directeur du CNAPS peut retirer la carte professionnelle si une situation d’urgence le justifie, et que le représentant de l’Etat peut lui aussi procéder à un retrait en cas de nécessité tenant à l’ordre public.

Les conséquences d’un retrait de la carte professionnelle

Le retrait d’une carte professionnelle d’agent de sécurité privée peut avoir de lourdes conséquences pour son titulaire. 

En effet, sans sa carte, un agent est dans l’impossibilité de travailler. Il va donc non seulement perdre son emploi actuel, mais en plus être dans l’impossibilité d’en retrouver un. 

Le retrait de sa carte peut également avoir des effets à long terme pour l’agent de sécurité, ainsi que sur son employabilité. Être l’objet d’une telle procédure peut entacher sa réputation et lui rendre la recherche d’un poste futur compliquée. 

Continuer d’exercer des missions de sécurité privée après le retrait de sa carte professionnelle peut mener à d’importantes sanctions. Le fait, pour un employé, de signer un contrat de travail dans le but de prendre part à des activités de sécurité privée sans détenir de carte professionnelle peut conduire à une amende de 15 000 € et à 1 an de prison (art. L617-8 du code de la sécurité intérieure).

Le retrait de sa carte peut également avoir des effets à long terme pour l’agent de sécurité, ainsi que sur son employabilité : être l’objet d’une telle procédure peut entacher sa réputation et lui rendre la recherche d’un poste futur compliquée. 

Procédure de retrait de la carte professionnelle d’agent de sécurité privée 

Le retrait d’une carte professionnelle d’agent de sécurité privée doit être motivé par une cause légitime et sérieuse. Cette raison est nécessairement notifiée à l’agent concerné par l’autorité procédant au retrait. 

À compter de cette notification, l’agent dispose de deux mois pour contester la décision. 

Si selon le code de déontologie de la profession, l’agent concerné est théoriquement dans l’obligation d’informer son employeur du retrait de sa carte professionnelle, il appartient à l’employeur de s’assurer que tous ses salariés disposent bel et bien d’une carte valide. 

En effet, l’article L617-7 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d’employer une personne non-titulaire de la carte professionnelle pour exercer des missions relevant de la sécurité privée peut entraîner jusqu’à 30 000 € d’amende et 2 ans d’emprisonnement. 

Il est donc recommandé aux employeurs de procéder régulièrement au contrôle de la validité des cartes professionnelles de ses salariés.