Loi Matras sur la sécurité civile :
de nouvelles prérogatives pour
les pompiers et les communes

Expérimentation d’un numéro d’urgence unique, reconnaissance du rôle des sapeurs-pompiers comme acteurs du soin, obligations élargies pour les communes… RNM+S fait le point sur les principales mesures de la loi promulguée le 25 novembre 2021 qui revoit la gestion de l’urgence et du risque.

Dans son discours de clôture du Congrès national des sapeurs-pompiers de France, le 16 octobre 2021, Emmanuel Macron, président de la République, a évoqué « ce modèle envié, copié dont nous sommes fiers à l’étranger ». Un modèle qu’il convenait de préserver et consolider avec une réforme d’envergure.

Le numéro unique d’urgence testé selon 3 scénarios

Deux ans pour définir la bonne combinaison pour mieux gérer les interventions urgentes. La loi Matras entérine, en effet, l’expérimentation du 112 en tant que numéro unique d’urgence, avec trois scénarios en test. 

• Premier cas de figure, un numéro réunirait les appels à destination des services de police et gendarmerie, des pompiers et du Samu.
• Le second modèle ne concernerait que le Samu et les pompiers.
• Enfin, le troisième scénario impliquerait uniquement le Samu et les professionnels libéraux (les SAS, services d’accès aux soins). 

Objectif : établir un traitement plus adapté des appels urgents et non urgents, rapide et partagé entre différents acteurs du soin et du secours. Chaque hypothèse sera testée, par un département, dans chaque zone de défense (une circonscription administrative spécifique qui réunit généralement plusieurs régions).

Les sapeurs-pompiers reconnus comme des techniciens des soins d’urgence

C’est peu dire que la loi de modernisation dite Matras (du nom du député qui l’a portée) était attendue de longue date par les sapeurs-pompiers, acteurs incontournables du modèle français de la sécurité civile. La profession n’avait effectivement pas connu de réforme de cette ampleur depuis 17 ans. 

Les sapeurs-pompiers ne sont pas des professionnels de santé. Cependant, plus de 80 % des interventions des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) concernent du secours à personne. Ils sont logiquement amenés à intervenir auprès de victimes en urgence vitale. La loi de modernisation de la sécurité civile prend en compte cette réalité opérationnelle en redéfinissant le périmètre de leurs missions. 

En l’absence d’un professionnel de santé, certains soins d’urgence thérapeutiques pourront ainsi être pratiqués par les sapeurs-pompiers. Leur liste complète et les modalités d’application de 12 gestes techniques de secourisme et de soins ne sont pas encore connues, et seront précisées par décret. Mais une chose est d’ores et déjà entérinée : les pompiers devront se former à la réalisation de ces actes.

Des acteurs de terrain mieux protégés 

Incivilités, agressions verbales et physiques : les sapeurs-pompiers déplorent la dégradation régulière de leurs conditions d’intervention. Face à ce phénomène et en espérant jouer la carte de la dissuasion, la loi Matras prévoit le déploiement généralisé de caméras-piétons individuelles dans les services d’incendie et de secours. Le principe : elles pourront être déclenchées dans un contexte où se produit, ou est susceptible de se produire, un incident pouvant mettre en péril l’intégrité physique des intervenants.

Enfin, l’aggravation des sanctions pénales contre les auteurs d’agression de sapeurs-pompiers en intervention est actée.